ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (les « CGVS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des transactions opérées par FD Eclairage Architectural, société par actions simplifiée au capital social de 90 300 euros, ayant son siège social situé rue du Stade - Zone Industrielle à Saint-Lubin-des-Joncherets (28350), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro d’identification ​​318 043 858 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR10318043858 (le « Vendeur ») avec des utilisateurs consommateurs au sens du code de la consommation (le ou les « Client(s) ») du site www.fdeclairage.com (le « Site »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur (le ou les « Produit(s) ») ou souscrire au service d’étude d’éclairage proposé par le Vendeur ou de réparation de Produits (le ou les « Service(s) »).

​​Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes de Produits et/ou souscription de Service conclus par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou souscrire au Service, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 2 - Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le site sont, notamment, des spots LED, des convertisseurs, des accessoires d’éclairage, de pose et de maintenance de spots LED.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Produits, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et pour les territoires suivants sauf indication contraire du Site : France, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal et Suisse.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Caractéristiques des Services

3.1. Service d’étude d’éclairage

3.1.1. Modalités de souscription

Les caractéristiques principales du Service d’étude d’éclairage dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande sont présentées sur le Site.

Les méthodes de réalisation et d’exécution du Service sont librement déterminées par le Vendeur. Le Client ne saurait contraindre le Vendeur à retenir une méthode spécifique ou une approche particulière.

Avant toute souscription, le Client est tenu de :

• Compléter le formulaire dédié sur le Site en renseignant notamment le type de structure devant faire l’objet du Service (le « Bien ») : maison, appartement ou une pièce unique. Il n’y a aucune limitation de taille de maison ou d'appartement. En revanche, afin de garantir le respect des normes et la compatibilité avec les réseaux électriques, le bien devra être situé en France. Le Service ne saurait être souscrit pour toute structure professionnelle. Le Client s’engage à être, en outre, au jour de la souscription, l’entier propriétaire du Bien ou disposer des droits nécessaires à l’exécution du Service sur ledit Bien.
• Prendre connaissance sur le Site de l’ensemble des pièces et informations requises pour la réalisation du Service. Le Client est informé qu’en cas de carence quelconque dans la production desdites pièces et informations requises, le Vendeur ne saurait être tenu d’exécuter le Service. Si cette carence excède un (1) an à compter de la souscription du Client au Service sur le Site, le Vendeur ne saurait être tenu d’exécuter le Service ou de procéder à tout remboursement ;
• Contrôler l’absence d’erreur dans la désignation du Bien renseigné sur le Site; ledit Bien ne pouvant faire l’objet de toute substitution par un autre Bien ; et
• S’assurer seul que le Service choisi correspond bien à ses attentes étant précisé que les recommandations du Vendeur dans le cadre du Service concernent les Produits de ce dernier uniquement à l’exclusion de produits de tout autre fournisseur. Le Vendeur ne saurait donc être tenu de proposer tout produit concurrent ou alternatif aux Produits.

Le Client ne saurait modifier tout ou partie de sa demande exprimée dans le Formulaire. Par la suite, toute demande modificative devra préalablement être acceptée par le Vendeur lequel pourra conditionner son accord à une contrepartie financière.

En cas d’erreur du Client, entre autres dans la prise des mesures ou dans l’exactitude des fichiers et données communiquées, le Vendeur ne saurait être tenu de réaliser à nouveau Service. Le Client devra, à nouveau souscrire au Service correspondant, pour pouvoir solliciter toute rectification.

3.1.2. Diligences du Vendeur

Le Service a pour seul objet le conseil du Client sur l’éclairage du Bien à l’exclusion de toute étude architecturale ou électrique. Le Vendeur ne saurait alors être tenu de contrôler la conformité de l’installation électrique du Client par rapport aux normes actuelles en vigueur ou contrôler la solidité du Bien du Client eu égard à ses projets d’implémentation d’éclairage.

Les diligences du Vendeur se limitent ainsi à :

• La réception des pièces et informations du Client ;
• La réalisation d’un rendez-vous téléphonique convenu d’un commun accord avec le Client en vue d’échanger sur les choix du Client en termes d’ambiance d’éclairage souhaitée. Le Client devra être, impérativement, joignable sur un numéro non surtaxé, au coût d’un appel local ; à défaut, le Client devra initier l’appel à sa seule charge. La durée de l’appel ne saurait excéder 60 minutes. En conséquence, il est recommandé au Client de préparer ledit rendez-vous téléphonique afin d‘éviter toute perte inutile de temps. Dans l’hypothèse où (i) le Client ne serait pas joignable au rendez-vous téléphonique pourtant convenu ou, (ii) aurait un retard excédant 15 minutes, ou (iii) souhaiterait convenir d’un rendez-vous téléphonique complémentaire, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement d’un complément de prix de 30 euros toutes taxes comprises pour convenir d’un nouveau créneau.
• La réalisation d’une étude livrée sous forme de fichiers pdf comprenant des fiches techniques des Produits préconisés par le Vendeur, un plan de l’implantation des Produits, un plan des différents circuits électriques à installer et un devis concernant l’achat des Produits (ensemble l’« Étude »). Le délai de livraison de l'étude dépend du type d’étude commandé. A compter de la réception de l’ensemble des éléments sollicités par le Vendeur, il est de : 3 jours ouvrés pour une pièce, 5 jours ouvrés pour un appartement, 8 jours ouvrés pour une maison. Ces délais peuvent être amenés à évoluer en fonction du reste de l'activité et en cas de force majeure.
• La réalisation, à la demande du Client, d’un second rendez-vous téléphonique convenu d’un commun accord avec le Client en vue d’échanger sur l'Étude. A l’issue de ce rendez-vous, le Vendeur pourra, le cas échéant, apporter des correctifs à l'Étude. Il est, néanmoins, expressément convenu que le Vendeur ne saurait réaliser plus d’une seule révision de l'Étude. Le Client est, en outre, informé que cette révision ne saurait être consécutive à un changement du programme initialement communiqué par le Client au moment de la souscription. Les paramètres de la saisine du Vendeur ne sauraient évoluer pendant toute la durée de l’exécution du Service.

3.1.3. Exactitude

Le Client est informé que la qualité du Service dépend directement des informations qu’il communique au Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu, en tout état de cause, par une obligation de résultat quant à l’exactitude et la pertinence du Service fourni par rapport à l'objectif du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur sous prétexte, entre autres, que l’implémentation proposée n’est pas suffisamment esthétique ou ne correspond pas à ses attentes en termes de puissance lumineuse.

3.2. Service de réparation de Produits

3.2.1. Modalités de souscription

Les caractéristiques principales du Service de réparation dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande sont présentées sur le Site.

Les méthodes de réalisation et d’exécution du Service sont librement déterminées par le Vendeur. Le Client ne saurait contraindre le Vendeur à retenir une méthode spécifique ou une approche particulière.

Le Service de réparation concerne uniquement :

• Des Produits du Vendeur à l’exclusion de toute marque tierce ;
• Des Produits dont le Client est pleinement propriétaire, sans réserve aucune à l’exclusion de tout Produit appartenant à un tiers.

Les deux conditions précitées sont cumulatives.

3.2.2. Diligences du Vendeur

Une fois le Service dûment souscrit et payé sur le Site, le Client fait parvenir les Produits au Vendeur, par voie postale, en utilisant impérativement le bon d’envoi communiqué par le Vendeur au moment de la souscription.

Le Vendeur ne saurait être responsable des inexécutions contractuelles ou dommages causés par les transporteurs, en conséquence, aucune action ne saurait intentée contre le Vendeur en cas de casse du Produit lors de son acheminement par le/au Client, nonobstant la prise en charge des frais de transport par le Vendeur.

Le Vendeur ne s’engage pas sur un délai de réalisation du Service qui dépend directement de la panne constatée sur le Produit concerné. Le délai de livraison peut, en outre, varier en cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu, en tout état de cause, par une obligation de résultat ou de rembourser le Client en cas de non détection de la panne sur le Produit.

ARTICLE 4 - Prix

Les Produits et le Service sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison calculés en sus prix affiché des Produits et/ou Services sur le Site.

En tout état de cause, le paiement demandé au Client sur le Site à l’issue du processus de passation de commande correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de livraison.

ARTICLE 5 - Passation de commande

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’expédition des Produits commandés.

ARTICLE 6 - Modalités de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire;
• PayPal;
• Chèque bancaire;
• Virement bancaire;
• Mandat administratif.

Comme stipulé à l’article 3 al.1, le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être impérativement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 - Livraison des Produits

7.1. Lieu de livraison

Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par ce dernier sur le Site et dans la limite des territoires stipulées à l’article 2.

​​Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

7.2. Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l'adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

7.3. Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Cependant, dans l’hypothèse où les Produits commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

7.4. Réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Produits lors de la livraison, le Client doit impérativement notifier les réserves constatées au Vendeur, dans un délai de 24 heures, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en joignant tous les justificatifs relatifs aux réserves constatées (facture, photographies…).

A défaut de réalisation de ces formalités, les Produits sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

En tout état de cause, il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Produits dans les conditions de l’article 5.1. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des Produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc.

En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise des Produits à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

9.1. Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.


Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des CGVS : formulaire de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits retournés ou du Service concerné afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

9.2. Exception

Par exception au principe énoncé à l’article 7.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

10.1. Garanties légales

10.1.1. Garantie légales applicables aux Produits

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de prise en charge effective dans le cadre de la garantie légale, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Si les analyses du Vendeur révèlent l’absence de non-conformité ou vice caché, le Client ne saurait réclamer un quelconque remboursement des frais engagés.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas, notamment, suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ou justifier la mise en œuvre de la garantie de conformité.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10.1.2. Garantie légales applicables aux Services

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

10.2. Garantie commerciale applicable aux Produits

Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné.

Selon les stipulations du récapitulatif de la commande adressé par le Vendeur au Client au moment de la passation de commande, la garantie commerciale est consentie pour les durées suivantes :

• dix (10) ans à compter du jour de la passation de commande sur l’ensemble des spots LED (depuis le 1er septembre 2015);
• cinq (5) ans à compter du jour de la passation de commande sur l’ensemble des convertisseurs (depuis le 1er septembre 2015).

La date du début de la garantie figure sur l’étiquette normative livrée avec le Produit. La présence de cette étiquette est indispensable pour toute demande de réparation ou d’échange sous garantie.

Cette garantie contractuelle couvre les hypothèses limitativement énumérées ci-après :

• Le remplacement d’une puce défectueuse du Produit ;
• Le remplacement d’un convertisseur de courant s’il a été utilisé dans les conditions préconisées sur la notice de montage. Pour rappel, les convertisseurs doivent être déportés vers des zones accessibles et ventilées. A cet effet, une photographie justificative sera demandée lors de la mise en œuvre de la garantie comme preuve d’une utilisation dans une localisation adaptée auxdites préconisations.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

• Une mauvaise utilisation des Produits considérée comme non conforme avec les préconisations de la notice de pose telle que :

- Une installation d’un spot véranda aluminium ailleurs que dans des montants en aluminium (ex : placo plâtre) ;
- Une installation d’un convertisseur dans un espace non ventilé ;
- Une installation d’un spot non tropicalisé dans un milieu humide ;
- Une installation de spots et convertisseurs dans des zones non prévues à cet effet : dans une cheminée, au-dessus de plaques de cuisson, encastré dans des poutres en bois ou en polystyrène, dans un sauna ou un hammam, etc. ;

• L’utilisation de spots FD Eclairage avec des convertisseurs autres que ceux vendus par le Vendeur, et l’utilisation de convertisseurs FD Eclairage avec d’autres spots ;
• L’usure normale des Produits, à savoir une perte de flux par rapport à l’origine.

Sont également exclus de toute garantie, les détériorations et dommages qui ne sont pas imputables au Vendeur (tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale ou le changement de configuration du Produit).

L’extension de garantie ne saurait être mise en œuvre si le Produit a été utilisé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant le Produit (humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique.

L’extension de garantie ne saurait également être mise en œuvre en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée préalablement et expressément par le Vendeur ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées préalablement et expressément par le Vendeur, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et/ou Services par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits et/ou Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site fdeclairage.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits et Services.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site fdeclairage.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, en ce compris sur les Études livrées par le Vendeur dans le cadre de la souscription au Service correspondant.

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété sur les Services, Études, le Site et son contenu.

Le Vendeur se garde le droit de reproduire et modifier les documents, en ce compris toute Étude, qu’il aura fourni au Client dans le cadre des présentes, et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir en gardant cependant la confidentialité quant aux lieux et au propriétaire de ceux-ci. Le Client ne saurait alors réclamer une quelconque indemnité au Vendeur.

ARTICLE 13 - Disponibilité du Site

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Vendeur décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue - Convention de preuve - Indivisibilité

Les présentes CGVS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGVS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, le Vendeur pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Le fait que l’une quelconque des dispositions des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations.

ARTICLE 15 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée en-tête des présentes CGVS.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FD Eclairage adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de FD Eclairage, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions de vente de produits et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront de la compétence des tribunaux français. Le droit applicable est le droit français incluant la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur fdeclairage.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SA, FD Eclairage, Rue du stade - 28350 - SAINT LUBIN DES JONCHERETS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Télécharger le formulaire de rétractation : Formulaire de rétractation